Conditions générales de vente

Désignation du vendeur/éditeur du site :

Le présent site internet est édité par la Société TERRITOIRE PECHE, au capital social de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 451 384 960 et dont le siège social est situé 1 Rue des Salines à ECOLE-VALENTIN (25480).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR69451384960

Téléphone : X

Adresse électronique de contact : X

Adresse du Site web : X

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1– Définitions

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » désigne l’utilisateur du Site, personne physique majeure et juridiquement capable, Consommateur ou Non-professionnel qui achète au moins un Produit proposé sur le Site ;

« Consommateur » s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

« Non-professionnel » s’entend de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;

« Produit » désigne les biens meubles proposés à la vente via le Site ;

« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;

« Site » désigne le site internet de vente en ligne de la Société TERRITOIRE PECHE ;

« Vendeur » désigne la Société TERRITOIRE PECHE, telle qu’identifiée ci-dessus.

1.2 – Champ d’application

Les présentes CGV sont conclues entre le Vendeur et le Client, ayant la qualité de Consommateur ou de Non-professionnel, passant commande via le Site.

Les CGV, et notamment les dispositions issues du Code de la consommation, ne s’appliquent pas aux relations entre le Vendeur et les Professionnels.

Les CGV sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le Site, et prévalent sur tout autre document contradictoire. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

L’achat d’un Produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par le client des CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.3 – Information préalable

Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– La possibilité, pour le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr …

Article 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET AU STOCK

2.1 – Description des Produits

Les Produits sont décrits sur le Site.

Ils sont présentés avec la plus grande précision, notamment par le biais de fiches techniques et de photographies indiquant leur couleur et leur dimension.

Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré, liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.

2.2 – Disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage, après confirmation de la commande, à honorer tout commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des produits.

Le Vendeur peut proposer un produit de substitution. Le Client peut accepter la date de livraison, accepter la substitution ou annuler sa commande.

Article 3 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs du Vendeur ou d’offres spéciales.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables sur une même commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Article 4 – COMMANDE

4.1 – Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi, et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil.

Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.

La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale est réputée avoir le pouvoir d’engager le Client.

4.2 – Processus de commande

Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations suivantes : nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.

La collecte de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande. En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Le Client peut aussi créer son compte.

Le Client est invité à saisir son adresse électronique qui devient son pseudonyme, et un mot de passe. Le Client conserve confidentiels ses identifiants.

À chaque visite sur le Site, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ses identifiants. Il peut aussi commander en tant qu’invité s’il ne dispose pas d’un compte client.

Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.

Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison.

Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».

Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les CGV et les accepter.

Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page où il doit choisir son mode de livraison ou de retrait. Les frais estimés de livraison figurent sur cette page. 

Dans certains cas spécifiques, il est possible que les frais de livraison ne puissent pas être automatiquement calculés et doivent être fixés sur devis. Dans une telle situation, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur. Ce dernier lui transmet un devis portant sur les frais de livraison dans les plus brefs délais. La livraison peut ne pas être assurée si l’adresse du Client ne figure pas sur le territoire de livraison du Vendeur.

Les frais de livraison viennent s’ajouter au prix du panier.

Une dernière ligne fixe le prix total devant être réglé par le Client.

Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.

4. – Refus et annulation de commande

Même après la confirmation de commande visée à l’Article 4.5 des CGV, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de motif légitime et notamment : 

• En cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque du Client mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
• En cas de commande anormale, apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des Produits commandés,
• Si le Client fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.
• En cas de commande passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.

Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.

Une fois le contrat conclu, le Client ne peut annuler la commande.

Seul le droit de rétractation pourra être mobilisé une fois la commande reçue.

4.4 – Modes de règlement

Le prix est exigible lors de la passation de commande.

Le paiement a lieu au siège social du Vendeur.

Le Vendeur met à la disposition du Client les moyens de paiement suivants :

4.4.1 – Par virement bancaire

Le Client peut payer par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires du Vendeur lui sont communiquées sur demande. Pour les obtenir, le Client contacte le Vendeur, notamment par courriel à l’adresse suivante « territoirepeche@yahoo.fr »

Les délais de livraison indiqués lors de la commande ne commencent à courir qu’au jour où le compte du Vendeur est crédité du montant dû par le Client.

Le Client est prié d’indiquer dans l’intitulé de la transaction son nom et son numéro de commande.

Une facture est transmise par le Vendeur après réception du règlement.

4.4.2 – par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure.

NB : À CONFIRMER

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

4.5 – Confirmation de commande

Le Vendeur confirme par courriel la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce, dans les meilleurs délais.

Le courriel de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client, reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison.

Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.

4.6 – Retrait et livraison de la commande

Le Client s’engage à prendre livraison ou à retirer, par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés par lui.

4.6.1 – retrait de la commande

Le Client peut opter pour le retrait de sa commande dans le point de vente du Vendeur, situé 1 rue des Salines à École-Valentin (25480).

Le retrait de la commande ne pourra avoir lieu que pendant les horaires d’ouverture du point de vente.

Le retrait de la commande en point de vente n’entraine pas de frais supplémentaires pour le Client.

Le Client est notifié de la mise à disposition de sa commande selon le mode de communication qu’il a choisi (message texte ou courriel).

La commande doit être retirée par le Client ou par un tiers qu’il a désigné sous dix jours (NB : à confirmer) après réception de cette notification.

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander un justificatif d’identité au Client avant la remise de la commande, et de solliciter du tiers désigné qu’il présente un justificatif de l’identité du Client ainsi qu’un justificatif de sa propre identité.

La non-présentation de ces justificatifs peut entraîner le refus de la part du Vendeur de remettre au Client ou au tiers désigné la commande.

4.6.2 – livraison de la commande

Les Produits en stock sont expédiés dans les 48h ouvrables.

Le Client peut choisir de se faire livrer sa commande à son domicile ou sur son lieu de travail.

La livraison n’est ouverte qu’aux territoires suivants : la France métropolitaine, la Suisse et la Corse (NB : à confirmer).

La livraison est effectuée par les transporteurs indiqués.

Au délai d’expédition indiqué s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1 à L.216-9 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

4.7 – Réception – Réclamations

A réception de la commande, il est recommandé au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquements.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-5 du Code de la consommation, le Vendeur laisse au Client un bordereau de livraison lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves.

• En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison

Le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.

Il est par ailleurs invité à indiquer sur le bordereau de livraison et auprès du transporteur toutes réserves (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.

• En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.

• En cas de non-conformité avérée

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au Vendeur, avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.

• Modalités de réclamation

Les réclamations doivent être adressées au Vendeur par courriel, par courrier postal ou par téléphone aux coordonnées figurant en tête des CGV. Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du Produit.

Le Client recevra un courriel sous un délai de 3 jours ouvrés visant à l’informer du traitement de sa réclamation.

Article 5 – Réserve de propriété – Transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS DU VENDEUR SERA RÉALISÉ AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT.

LES PRODUITS COMMANDES PAR LE CLIENT DEMEURENT DONC LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU MONTANT DE LA COMMANDE (FRAIS DE LIVRAISON INCLUS).

CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION DES BIENS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

Article 6 – Droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne concerne que les Consommateurs, les Non-professionnels et les Professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par le Vendeur.

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client peut se rétracter sous 14 jours. Ce délai commence à courir à la réception de la commande.

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé concernant :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client exerce son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation disponible sur le Site en suivant le lien (INSERER UN LIEN HYPERTEXTE VERS LE FORMULAIRE). Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique ou par voie postale aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen. La volonté du Client de se rétracter doit être explicite et dénuée d’ambiguïté, c’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client.

Le Client reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.

Les retours de Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages et accessoires éventuels) accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En aucun cas le Produit retourné ne doit pas avoir été utilisé.

Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.

Si le Client fait usage de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits ou la preuve de l’envoi des Produits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.

Article 7 – Responsabilité – Force majeure

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait une personne raisonnable, et conformément aux prescriptions et indications sur les emballages.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des négligences du Client ou d’un tiers, de la détérioration ou de la modification du Produit, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation…

Le Vendeur et le Client ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s’ils ont été empêchés par la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Dans la relation avec les Clients Professionnels, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, cyberattaques, blocage des télécommunications, injonction des pouvoirs publics limitant ou interdisant les déplacements, les rassemblements, les ouvertures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 8 – Garanties

Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client Consommateur bénéficie de plein droit de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.

Le Client Professionnel bénéficie uniquement de la garantie des vices cachés.

8.1 – Garantie légale de conformité

Les Clients Consommateurs ou Non-professionnels bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Les articles relatifs à la garantie de conformité sont reproduits en Annexe 1.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 – Garantie légale des vices cachés

Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de fabrication, de matière ou de conception affectant les Produits livrés.

Il revient au Client de prouver que les vices existaient à la vente du Produit et sont de nature à rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les articles relatifs à la garantie des vices cachés sont reproduits en Annexe 2.

8.3 – Garantie commerciale

Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées ci-dessus, de garanties commerciales dans les conditions ci-dessous définies.

Les Produits sont assortis des garanties commerciales suivantes : garantie des défauts matériels ou de fabrication pour une durée d’un an à compter de la date d’achat.

Pour bénéficier de ces garanties, le Client devra en faire la demande expresse au Vendeur en lui communiquant sa preuve d’achat.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés éventuellement accompagnés d’une copie du bon de garantie.

Le bon de garantie doit comporter le cachet du vendeur et la date.

Dans le cadre de la garantie, le vendeur répare ou remplace le Produit reconnu défectueux par un Produit identique ou similaire.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que tout défaut, casse, détérioration du produit résultant d’une utilisation anormale des Produits non conforme à la notice d’utilisation par le Client ne pourra donner à activation d’une des garanties légales ou commerciale.

8. – Service après-vente

Le Vendeur ne dispose pas d’un service après-vente au sens de l’article L. 217-25 du Code de la consommation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction identique ou similaire des Produits constitue une contrefaçon.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété industrielle.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1 – Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.

10. – Tolérance – Renonciation

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une ou l’autre des Parties, du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d’un autre type de la part de la Partie défaillante.

Aucune inertie de l’une des Parties dans l’exercice de l’un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.

10. – Échanges électroniques

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des utilisateurs du Site.

Le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client dans le but d’administrer sa commande et/ou dans le but de répondre aux demandes formulées par le Client dans la rubrique « Nous contacter ».

La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données.

En fonction de l’objet du traitement, les données personnelles sont traitées pour les besoins de la commande, pour la tenue de votre compte client ou pour répondre à vos demandes.

Le fondement des différents traitements est votre consentement.

Sauf refus exprès de la part du Client, il pourra recevoir des offres commerciales émanant du Vendeur.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte, ou pour des tâches sous-traitées telle la comptabilité ou la livraison.

Les données personnelles communiquées à l’occasion d’une commande sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de celle-ci, ou, si le Client a un compte client chez le Vendeur, pendant toute la durée de maintien de celui-ci. Une fois le compte client désactivé, l’Éditeur conserve vos données pendant deux ans.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression des données le concernant.

Pour cela, il peut s’adresser au Vendeur à l’adresse électronique suivante XXX ou à l’adresse postale suivante XXX.

En de communication par voie postale, le délai de traitement des demandes pourra être allongé du fait du moyen de communication utilisé.

Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité avant d’accéder à une telle demande. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL directement sur son site internet (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 12 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre le Vendeur et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée devant le médiateur (A COMPLÉTER) DEPUIS 2016, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L612-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, VOUS ETES TENU D’ADHÉRER A UN ORGANISME DE MÉDIATION DES LORS QUE VOUS AVEZ DES RELATIONS AVEC DES CONSOMMATEURS LES FRAIS -DE MÉDIATION SONT SUPPORTES PAR LE PROFESSIONNEL (VOUS) – LA LISTE DES MÉDIATEURS DE LA CONSOMMATION AGRÉES EST ACCESSIBLE VIA LE SITE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE VOUS DEVEZ EN CHOISIR UN

À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un Consommateur ou le Tribunal de Commerce de Besançon lorsque le Client est un Professionnel.

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L.217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L.217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L.217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.